Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1981.

TexteLoi n°81-973 du 29 octobre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006657105

Texte parentLEGITEXT000006068720

Référencearticle 10 de la loi n°81-973 du 29 octobre 1981 (version du 30 octobre 1981)Légifrance →

1. Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.

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