1. La prise en compte pour la retraite de la période prévue aux articles 1er à 7 est subordonnée au versement de la retenue pour pension, calculée, soit sur la base du traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, soit, pour les personnels encore en activité, sur la base du traitement indiciaire en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, et à la condition que les annuités prises en compte ne soient pas rémunérées ou susceptibles d'être rémunérées par toute autre pension, allocation ou rente servie par un régime de base d'assurance vieillesse, y compris les régimes spéciaux.
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1987.
TexteLoi n°82-1021 du 3 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273704
Texte parentLEGITEXT000006068723
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