Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1982.

TexteLoi n°82-1021 du 3 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006756249

Texte parentLEGITEXT000006068723

Référencearticle 13 de la loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 (version du 4 décembre 1982)Légifrance →

1. Nonobstant les diverses lois d'amnistie, les ressortissants tunisiens, marocains ou algériens, ou leurs ayants droit, ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ou de mesures d'emprisonnement durant les périodes prévues au précédent article, peuvent, sur leur demande, obtenir des administrations concernées justificatif desdites mesures.

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