Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1982.

TexteLoi n°82-1021 du 3 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006756245

Texte parentLEGITEXT000006068723

Référencearticle 2 de la loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 (version du 4 décembre 1982)Légifrance →

1. Lorsque le décès résulte de l'exécution d'une condamnation à la peine capitale pour des infractions amnistiées en application des lois précitées, la période prévue au précédent article est celle comprise entre la radiation des cadres et la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé.

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