Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1982.

TexteLoi n°82-1021 du 3 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273694

Texte parentLEGITEXT000006068723

Référencearticle 4 de la loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 (version du 4 décembre 1982)Légifrance →

1. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifient avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine.

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