Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1982.

TexteLoi n°82-1021 du 3 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273695

Texte parentLEGITEXT000006068723

Référencearticle 5 de la loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 (version du 4 décembre 1982)Légifrance →

1. Les personnels frappés d'une sanction de réduction d'ancienneté d'échelon, d'abaissement d'échelon ou de rétrogradation, amnistiée en application des lois précitées des 23 décembre 1964, 17 juin 1966 et 31 juillet 1968, pourront bénéficier, pour la liquidation de leur pension, d'un reclassement dans les conditions des articles précédents pour tenir compte du retard à l'avancement subi du fait de ces sanctions.

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