1. Par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, les officiers généraux auxquels il a été fait application des dispositions du 5° de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1968, modifié par l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974, sont réintégrés dans les cadres pour être admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux.
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1982.
TexteLoi n°82-1021 du 3 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273696
Texte parentLEGITEXT000006068723
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