Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1983.

TexteLoi n°82-1097 du 23 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006656136
Texte parentLEGITEXT000006068726
Référencearticle 10 de la loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 (version du 1er juillet 1983)Légifrance →

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