1. Les décrets prévus aux paragraphes I et II de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail adaptent les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail aux institutions mentionnées audit article.
Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1983.
TexteLoi n°82-1097 du 23 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273712
Texte parentLEGITEXT000006068726
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