1. En cas de renouvellement, en 1983, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,55.
Loi n°82-1099 du 23 décembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1982.
TexteLoi n°82-1099 du 23 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006470668
Texte parentLEGITEXT000006068727
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