Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-1126 du 29 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273713
Texte parentLEGITEXT000006068728
Référencearticle 1 de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. I - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes habilités à les percevoir, continue d'être effectuée, pendant l'année 1983, conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
2. II - 1. Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la loi de finances qui concernent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1982 et, en matière d'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1982.
3. 2. Sous la même réserve, les dispositions fiscales autres que celles concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés entrent en vigueur, pour l'ensemble du territoire, le 1er janvier 1983.
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