Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 1982 précitée sont applicables aux associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, reconnues d'utilité publique avant l'entrée en vigueur du code civil local.
2. Un décret précise les conditions d'application du présent article.
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