Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · Article

Article 108

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-1126 du 29 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006317269

Texte parentLEGITEXT000006068728

Référencearticle 108 de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 1982.

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