Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · Article

Article 13

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-1126 du 29 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273725

Texte parentLEGITEXT000006068728

Référencearticle 13 de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. I, II Paragraphe modificateur

2. III - Les dispositions prévues à l'article 28 de la loi de finances pour 1982 précitée sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1983.

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