Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

TexteLoi n°82-1126 du 29 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273734

Texte parentLEGITEXT000006068728

Référencearticle 22 de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. Les inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), sont exonérées de la taxe de publicité foncière.

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