Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · Article

Article 24

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-1126 du 29 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273736

Texte parentLEGITEXT000006068728

Référencearticle 24 de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. La réduction de 25 p. 100 des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 790 du code général des impôts en faveur des donations par contrat de mariage est supprimée. Ces dispositions sont applicables à compter du 19 octobre 1982.

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