Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 31 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Seront perçus, d'après le tarif et dans la limite du plafond indiqué ci-dessous, sans préjudice des frais d'insertion au Journal officiel mais sans addition d'aucun droit d'enregistrement, les droits de sceau établis au profit du Trésor sur les actes suivants :
2. - Naturalisation : 3.000 F.
3. - Réintégration : 1.500 F
4. - Libération de l'allégeance française : 4.500 F.
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