Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · Article

Article 5

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-1126 du 29 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273717

Texte parentLEGITEXT000006068728

Référencearticle 5 de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. Le Gouvernement préparera et déposera sur le bureau des assemblées parlementaires en 1983 un rapport relatif aux modalités fiscales de prise en compte des charges de famille dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

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