1. Les droits de timbre prévus aux articles 944 et 959 du code général des impôts sont supprimés.
2. Il en est de même du droit de timbre des quittances, à l'exception des droits prévus aux articles 919 et 919 A dudit code.
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · Article
Article 8
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-1126 du 29 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273720
Texte parentLEGITEXT000006068728
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