Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Alinéa modificateur
2. Le montant de cette imposition est fixé, pour chaque société, au prorata des dividendes dus à l'Etat. La redevance n'est pas déductible du résultat imposable. Elle est versée directement à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques avant le 15 juillet 1983.
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