Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1982.

TexteLoi n°82-1152 du 30 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273797

Texte parentLEGITEXT000006068729

Référencearticle 11 de la loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →

1. Alinéas modificateurs

2. Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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