Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1982.

TexteLoi n°82-1152 du 30 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273798

Texte parentLEGITEXT000006068729

Référencearticle 12 de la loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →

1. Est autorisée, aux conditions fixées par la convention à passer à cet effet, la cession gratuite à l'établissement hospitalier public intercommunal dénommé : "Centre hospitalier André-Bouron" de l'ensemble immobilier dit : "Hôpital André-Bouron", situé à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) et des meubles qui le garnissent. Cette cession est exonérée de tous droits ou taxes.

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