Référencearticle 31 de la loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les sociétés Usinor et Sacilor sont autorisées à émettre des obligations convertibles souscrites par l'Etat ou des personnes morales appartenant au secteur public. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-135 du code de commerce ne sont pas applicables dans ce cas.
2. La limite prévue par l'article 84 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 n'est pas applicable aux bonifications susceptibles d'être accordées par l'Etat pour le service des emprunts dont bénéficient les sociétés Usinor et Sacilor.
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