Référencearticle 32 de la loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →
1. I - Paragraphe modificateur
2. II - Les dispositions de l'article 239 sexies I du code général des impôts sont applicables aux locataires qui acquièrent des installations ou des matériels qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés agréées mentionnées à l'article 208-3° sexies du code précité. Ces sociétés doivent remplir les obligations prévues à l'article 239 sexies II du code précité.
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