Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1982.

TexteLoi n°82-1152 du 30 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006317273

Texte parentLEGITEXT000006068729

Référencearticle 35 de la loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →

1. Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1982.

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