Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementSection I : De l'organisation du service public du transport ferroviaire.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre I : Du transport ferroviaire
Section I : De l'organisation du service public du transport ferroviaire.
IdentifiantLEGIARTI000006878482
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, les départements sont compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local.
2. A l'intérieur du périmètre de transports urbains, les dessertes locales des transports ferrés ou guidés établis par le département sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux départements d'outre-mer ni aux départements de la région d'Ile-de-France.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2112-1 du Code des transports, L2121-10 du Code des transports et L2311-1 du Code des transports.
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