Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementSection II : De l'interopérabilité du système ferroviaire
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre I : Du transport ferroviaire
Section II : De l'interopérabilité du système ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000006878481
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 26 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi. Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles permettant de garantir cette interopérabilité.
2. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences essentielles d'interopérabilité et fixe les règles relatives à la mise sur le marché de ces constituants.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L2211-1 du Code des transports.
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