Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementSection II : De l'interopérabilité du système ferroviaire
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre I : Du transport ferroviaire
Section II : De l'interopérabilité du système ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000006878496
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 26-6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article 26-5.
2. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.
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