Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1982 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Rattachement

Chapitre IV : Du transport routier de marchandises.

Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre IV : Du transport routier de marchandises.

IdentifiantLEGIARTI000006878525

Texte parentLEGITEXT000006068730

Référencearticle 32 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →

1. Les contrats de transport routier de marchandises doivent prévoir, à peine de nullité, l'estimation des temps nécessaires à l'exécution des différentes tâches et les modalités de calcul, d'une part, de la rémunération des transporteurs lorsque les temps alloués sont dépassés du fait de l'expéditeur, du commissionnaire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre de fait, d'autre part, des pénalités dues par le transporteur lorsque le dépassement est de son fait.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L3222-8 du Code des transports.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.