Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1982 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre V : Du transport fluvial.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre V : Du transport fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000006878533
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 40 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →
1. Il est institué une chambre nationale de la batellerie artisanale ayant le caractère d'un établissement public et jouant dans le secteur le rôle de chambre de métiers. Elle a pour mission de coordonner l'action de ses membres, de représenter les intérêts généraux de la batellerie artisanale auprès des pouvoirs publics et des agents économiques intéressés au transport fluvial. Elle tient le registre des patrons et compagnons bateliers.
2. La chambre est administrée par un conseil élu par les patrons et compagnons bateliers inscrits au registre.
3. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la chambre nationale de la batellerie, détermine les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et définit la qualité de patron et de compagnon bateliers.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L4432-1 du Code des transports, L4432-2 du Code des transports et L4432-7 du Code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.