Référencearticle 44 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions des chapitres III et IV du titre 1er de la présente loi s'appliquent aux transports de marchandises par canalisation. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux infrastructures, équipements, matériels et technologies intéressant le transport de gaz régi par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Numérotation : Jusqu'au 1er décembre 2010, le numéro 44 portait un autre texte (« Sont considérés comme transports intérieurs pour… »), devenu les articles L1000-1 du Code des transports et L1000-2 du Code des transports (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.