Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article

Article 45

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1982 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

RattachementTitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006878567

Texte parentLEGITEXT000006068730

Référencearticle 45 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, la présente loi s'applique aux départements d'outre-mer, à l'exception du chapitre V du titre II.

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