Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1982.

TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

RattachementTitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006878568

Texte parentLEGITEXT000006068730

Référencearticle 47 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 31 décembre 1982)Légifrance →

1. L'adaptation des dispositions de la présente loi au cas des remontées mécaniques fera l'objet de dispositions législatives spéciales dans le cadre de la loi d'orientation de la politique de la montagne.

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