Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.
Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports
Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.
IdentifiantLEGIARTI000021480232
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 10 décembre 2009)Légifrance →
1. I. - Sans préjudice de l'article 29-1, un transporteur ne peut se prévaloir des dispositions des règlements (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, précité et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, précité lorsqu'il exerce sur le territoire national :
2. - une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ;
3. - une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une façon permanente, continuelle ou régulière.
4. II. - Dans les situations visées au I, le transporteur est assujetti aux dispositions des articles 7 et 8.
Numérotation : Jusqu'au 10 décembre 2009, le numéro 6-2 portait un autre texte (« I. - Un transporteur ne peut se prévaloir des dispositions… »), devenu l'article L3421-8 du Code des transports. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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