Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.
Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports
Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.
IdentifiantLEGIARTI000022494389
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 8-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L4421-1 du Code des transports et L4611-3 du Code des transports.
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