Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-1169 du 31 décembre 1982
RattachementDes maires d'arrondissement.
Dispositions communes à Paris, Marseille et Lyon.
Des maires d'arrondissement.
IdentifiantLEGIARTI000006338655
Texte parentLEGITEXT000006068731
Référencearticle 23 de la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. Le maire de la commune informe le maire d'arrondissement des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 15.
2. Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L2511-31 du Code général des collectivités territoriales.
Aller plus loin
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