Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-1169 du 31 décembre 1982
RattachementDes maires d'arrondissement.
Dispositions communes à Paris, Marseille et Lyon.
Des maires d'arrondissement.
IdentifiantLEGIARTI000006338656
Texte parentLEGITEXT000006068731
Référencearticle 24 de la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. Les actes du maire d'arrondissement agissant comme autorité de l'Etat sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire agissant en la même qualité.
2. Les actes du maire d'arrondissement agissant au nom de la commune sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire agissant en la même qualité. Toutefois, lorsque ces actes doivent être transmis au représentant de l'Etat en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée précitée, les dispositions de l'article 19 de la présente loi sont applicables.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L2511-32 du Code général des collectivités territoriales.
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