Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-1169 du 31 décembre 1982
RattachementDu régime financier des conseils d'arrondissement et de l'emploi des personnels.
Dispositions communes à Paris, Marseille et Lyon.
Du régime financier des conseils d'arrondissement et de l'emploi des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006338663
Texte parentLEGITEXT000006068731
Référencearticle 28 de la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →
1. Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées, à titre exclusif, d'une dotation globale. Celle-ci est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles 6 à 17 et 20 à 23 ci-dessus. Elle constitue une dépense obligatoire pour la commune.
2. Le montant total des sommes destinées aux dotations globales des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles 29 et 30.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L2511-38 du Code général des collectivités territoriales.
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