Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-1169 du 31 décembre 1982
RattachementDu régime financier des conseils d'arrondissement et de l'emploi des personnels.
Dispositions communes à Paris, Marseille et Lyon.
Du régime financier des conseils d'arrondissement et de l'emploi des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006338671
Texte parentLEGITEXT000006068731
Référencearticle 34 de la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 2002-276 du 27 février 2002, art. 34) : il est aujourd'hui l'article L2511-44 du Code général des collectivités territoriales.
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