Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-1169 du 31 décembre 1982
RattachementDispositions particulières à Paris, Marseille ou Lyon.
IdentifiantLEGIARTI000006338681
Texte parentLEGITEXT000006068731
Référencearticle 41 de la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. A Paris, il est institué dans chaque arrondissement une commission d'admission à l'aide sociale au sein de laquelle le conseil d'arrondissement est représenté.
2. En outre, le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du bureau d'aide sociale est présidé par le maire d'arrondissement. Celui-ci notifie aux intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale légale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L2512-10 du Code général des collectivités territoriales.
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