RattachementDes compétences des communautés urbaines.
Dispositions modifiant les dispositions du code des communes relatives aux établissements publics de coopération intercommunale
Des compétences des communautés urbaines.
IdentifiantLEGIARTI000006338685
Texte parentLEGITEXT000006068731
Référencearticle 61 de la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. II. Dans les communautés urbaines existant à la date de publication de la présente loi, les conseils municipaux des communes membres se prononcent, dans les conditions et délais fixés à l'article précédent, sur le transfert aux communes de tout ou partie des compétences, équipements ou opérations qui avaient été transférés à la communauté urbaine en application des dispositions de l'article L. 165-10 du code des communes.
2. A défaut de décision prise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la communauté urbaine continue d'exercer ces compétences.
3. Au-delà du délai fixé au premier alinéa de l'article précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 165-11 du code des communes.
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