Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-1171 du 31 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006384528

Texte parentLEGITEXT000006068732

Référencearticle 16 de la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. Les fonctions de membre du bureau d'un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions de membre du bureau d'un conseil général.

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