Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

TexteLoi n°82-1171 du 31 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006384514
Texte parentLEGITEXT000006068732
Référencearticle 2 de la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exerce les fonctions de représentant de l'Etat dans la région.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 93) : il est aujourd'hui l'article L4432-9 du Code général des collectivités territoriales.

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