Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
1. Les établissements publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront dissous de plein droit à la date de la première réunion des conseils régionaux issus de l'élection prévue à l'article 19 de la présente loi.
2. A la même date, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations seront transférés aux régions.
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