Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

TexteLoi n°82-1171 du 31 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273846

Texte parentLEGITEXT000006068732

Référencearticle 22 de la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.