RattachementNationalisation de cinq sociétés industrielles.
IdentifiantLEGIARTI000006296457
Texte parentLEGITEXT000006068735
Référencearticle 10 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →
1. La société continue entre l'Etat et les seules personnes morales détentrices d'actions en vertu de l'article 2.
2. Lorsque les actions des sociétés nationalisées sont détenues en totalité par l'Etat, les pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.