Loi n°82-155 du 11 février 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 février 1982.

TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982
RattachementNationalisation de cinq sociétés industrielles.
IdentifiantLEGIARTI000006296457
Texte parentLEGITEXT000006068735
Référencearticle 10 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →

1. La société continue entre l'Etat et les seules personnes morales détentrices d'actions en vertu de l'article 2.

2. Lorsque les actions des sociétés nationalisées sont détenues en totalité par l'Etat, les pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l'Etat.

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