Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 21 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982
RattachementNATIONALISATION DE BANQUES
IdentifiantLEGIARTI000006296478
Texte parentLEGITEXT000006068735
Référencearticle 26 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →
1. Il est créé, sous la dénomination de Caisse nationale des banques, un établissement public national doté de l'autonomie financière.
2. Cet établissement a pour objet d'émettre les obligations visées aux articles 15, 16 et 32, d'en assurer l'amortissement et le paiement des intérêts.
3. Les dépenses de la caisse sont couvertes par des dotations de l'Etat.
4. La caisse nationale des banques est administrée par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret et qui comprendra notamment deux représentants de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat.
5. Elle est habilitée, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
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