Loi n°82-155 du 11 février 1982 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 13 février 1982.

TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982

RattachementNATIONALISATION DE BANQUES

IdentifiantLEGIARTI000006296479

Texte parentLEGITEXT000006068735

Référencearticle 27 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées en ce qui concerne les banques nationalisées, à l'exception de son article 16 en tant qu'il abroge les dispositions de l'article 9, alinéa 1er, de l'article 10, alinéa 3, et de l'article 15, alinéa 7, de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945.

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