Loi n°82-155 du 11 février 1982 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 13 février 1982.

TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982

RattachementNATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES

IdentifiantLEGIARTI000006296481

Texte parentLEGITEXT000006068735

Référencearticle 29 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →

1. Sont nationalisées les sociétés suivantes :

2. Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas ;

3. Compagnie financière de Suez.

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