RattachementNATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES
IdentifiantLEGIARTI000006296484
Texte parentLEGITEXT000006068735
Référencearticle 31 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée (1), est applicable aux sociétés nationalisées mentionnées à l'article 29 pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
Nota : (1) : La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et codifiée dans le code de commerce.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.